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Réglementation VDI

1.

La déclaration d’impôts des VDI

Le statut de VDI vous contraint bien évidemment à une déclaration d’impôts, mais elle est tout ce qu’il y a de plus simple. Prenez en compte que Mon Plaisir D’abord vous explique la marche à suivre pour les VDI, et que cela ne concerne pas les autoentrepreneurs ni les agents commerciaux. En effet, être VDI c’est cumuler deux statuts : celui de salarié au regard de la protection sociale, et celui d’indépendant pour l’administration fiscale.

Les éléments à prendre en compte pour votre déclaration d’impôts, dès la signature de votre contrat de VDI

Déclaration d’activité

En premier lieu, dès que vous avez signé votre contrat de VDI, vous devez déclarer votre début d’activité au Centre de Formalités des Entreprises de l’URSSAF.

Mon Plaisir D’abord vous guide pour cette formalité très rapide, mais nécessaire.

Déclarer vos revenus de VDI

Vous devez ensuite déclarer vos revenus issus de votre activité de vente à domicile (considérés comme des revenus de profession non salariée) au service des impôts, via la déclaration n°2042C – PRO.

Vous êtes VDI mandataire, vous devrez donc déclarer ces revenus dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux), sous deux conditions :

  1. Vos recettes (commissions) de l’année ne devront pas excéder 70 000 € HT (remboursements de frais divers compris).
  2. Votre activité n’est pas soumise à la TVA ou bien vous bénéficiez d’une franchise de TVA si vos revenus sont inférieurs à 33 200 €. Pour les revenus compris entre 33 201 € et 70 000 €, la TVA s’appliquera. En contrepartie, le droit à déduction de la taxe pourra s’exercer sur les dépenses faites dès le moment où vous êtes devenu(e) redevable à la TVA.

Remplir les formulaires de déclaration d’impôts spécifiques à la vente à domicile

Vous devrez reporter le montant de vos revenus (commissions) bruts dans la case 5QH. Vos bulletins de précompte trimestriels vous permettront de vérifier l’exactitude des montants que vous devrez déclarer. Par ailleurs, pour faciliter vos démarches, notez que Mon Plaisir D’abord vous enverra chaque année par email le montant exact à déclarer.

Vous n’aurez rien à déduire, sachez qu’un abattement forfaitaire de 34 % (avec un minimum de 305 €) s’appliquera automatiquement sur le montant déclaré.

Envie d’en savoir plus ? Découvrez la réglementation pour la vente à domicile.

2.

Réglementation de la vente à domicile

La vente à domicile est régie par une réglementation stricte offrant au consommateur un cadre juridique sécurisant (articles L121-16 à L121-21-8 du code de la Consommation).

Rejoindre Mon Plaisir D’abord comme VDI, c’est vous engager à respecter l’éthique de la profession et les lois encadrant ce mode de distribution.

Les obligations précontractuelles

Le DIP : Document d’Information Précontractuel

Le décret du 17 septembre 2014 (issu de la Loi Hamon qui modifie le code de la Consommation) précise les obligations d’informations précontractuelles. Ce DIP doit impérativement être daté et signé par le client.

Les obligations contractuelles liées à la vente

1. Le bon de commande

Obligatoire, il doit être daté et signé par le client. Il doit mentionner : les noms du fournisseur et du VDI, l’adresse du fournisseur, l’adresse du lieu de conclusion du contrat (l’adresse où a eu lieu la réunion), la nature et les caractéristiques des biens, les conditions d’exécution du contrat (modalités et délai de livraison notamment), les prix de vente et les modalités de paiement.

De plus, le bon de commande doit impérativement être accompagné d’un bordereau de rétractation.

Note : depuis juin 2014, le délai de rétractation est désormais de 14 jours calendaires, courant à compter de la date de réception du ou des biens.

S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le client dispose de deux options : il peut renvoyer à la société le formulaire de rétractation prévu dans le bon de commande, ou bien lui envoyer un courrier recommandé. Il devra obligatoirement retourner les biens dans un délai de 14 jours au plus tard. Le remboursement se fera sous 14 jours au plus tard après réception des biens en parfait état de revente. Il pourra inclure le remboursement des éventuels frais de livraison.

2. L’encaissement

La Vente à Domicile est régie par la réglementation de la Vente Hors Établissement. Ainsi, l’encaissement peut se faire lors de la réunion par le VDI.

3. Protection sociale

Le statut de VDI présente peu de contraintes administratives quant aux démarches à effectuer pour la protection sociale. Le VDI a cependant le devoir d’exercer un minimum d’activité et verser (par l’intermédiaire de son entreprise) un minimum de cotisations s’il veut prétendre aux prestations sociales et valider des trimestres de retraite au régime de base.

La FVD (Fédération de Vente Directe) est LA fédération des vendeurs à domicile. Elle regroupe toutes les entreprises sérieuses de vente à domicile, et édite annuellement le Guide du VDI, véritable mine d’or d’informations sur ce statut unique.

3.

VDI et Prime d’activité

La prime d’activité est une aide sociale versée par la CAF qui a pour but de compléter les revenus des salariés et des travailleurs indépendants tels que les vendeurs à domicile. Afin de percevoir la prime d’activité, il est primordial d’avoir perçu des revenus d’activité au cours des trois derniers mois précédant la demande. Comme son nom l’indique, la prime d’activité est attribuée aux personnes exerçant une activité : sans revenus professionnels, on ne peut y prétendre.

Quelles sont les démarches à effectuer pour demander une prime d’activité ?

Il vous suffit de faire une demande en ligne sur le site de la Caisse d’Allocations Familiales (www.caf.fr), que vous soyez déjà affilié ou non ! Votre situation est réévaluée tous les trois mois en fonction des revenus que vous avez déclarés.

Quelles sont les conditions d’attribution de la prime d’activité en 2020 ?

  • Être majeur ;
  • Être ressortissant de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou être en situation régulière en France depuis au moins 5 ans ;
  • Toucher au moins 78 % du SMIC net (soit 932,29 €) en 2019 si vous êtes étudiant ou apprenti.
  • La prime d’activité tient compte de vos ressources. En effet, cette aide étant destinée aux travailleurs modestes qui perçoivent une rémunération inférieure à un certain plafond, la prime sera calculée en fonction de votre situation familiale.

Quelles sont les obligations du VDI pour bénéficier de la prime d’activité ?

Le VDI a obligation d’informer tous les trimestres sa Caisse d’Allocation Familiales de l’évolution de ses ressources, et notamment ses revenus en tant que VDI. Toute modification de la situation du VDI (la reprise d’une activité salariée en plus de celle de VDI, par exemple) doit être immédiatement signalée à la CAF sans même attendre la déclaration trimestrielle.

La prime d’activité pour les étudiants et VDI

Il existe une limite de salaire pour les étudiants et apprentis.

En général, la prime d’activité se déclenche dès 1 € de revenu d’activité. Or, ce principe n’est pas applicable aux apprentis ou aux étudiants qui travaillent pour financer leurs études : ces derniers sont soumis à des conditions spécifiques.

Un certain montant de rémunération est en effet exigé afin de pouvoir prétendre à la prime.

La rémunération minimum perçue durant les trois derniers mois doit dépasser 932.29 €, soit 2796.87 € sur le trimestre écoulé, représentant ainsi 77.5 % du SMIC. Par ailleurs, la rémunération ne doit pas dépasser 1787 € ou 1806 € si le demandeur est une personne seule.

À combien s’élève le montant de la prime d’activité ?

Le montant de la prime d’activité est relatif à votre situation personnelle ainsi qu’au montant des revenus de l’ensemble de la famille et du nombre de personnes présentes dans votre foyer.

4.

VDI et ASS

Quiconque ayant épuisé ses droits à l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) peut se voir octroyer l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Cette aide est renouvelable tous les 6 mois, sous réserve de contrôle des ressources mensuelles.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ASS ?

Vous devez remplir trois conditions pour être éligible à l’Allocation de Solidarité Spécifique :

  1. Vous devez prouver que vous êtes en recherche active d’emploi ;
  2. Vos ressources mensuelles ne doivent pas excéder 1171,80 € pour une personne seule ou 1841,40 € pour un couple (condition de ressource) ;
  3. Il vous faut justifier de cinq ans d’activité salariée dans la décennie précédant la fin du contrat de travail (condition d’activité antérieure).

Sont considérées comme du travail :

  • les périodes de formation et les périodes de service national ;
  • les périodes de prises en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières pendant la suspension du contrat de travail ;
  • les périodes d’assistance à un handicapé dont l’état nécessite l’aide d’une tierce personne.

En outre, si vous avez interrompu votre activité dans le cadre de congé parental, la durée exigée de cinq années d’activité salariée peut être réduite d’un an par enfant élevé (dans la limite de trois ans).

Comment bénéficier de l’ASS ?

Aucune démarche spécifique n’est à effectuer de votre part, néanmoins vous devrez remplir les imprimés que Pôle Emploi vous adressera dans le cadre de la constitution de votre dossier pour l’ASS. Si vous étiez précédemment indemnisé par le secteur public, c’est à vous de requérir le formulaire au Pôle Emploi dont vous dépendez.

Et si je reprends une activité ?

Depuis le 1er septembre 2017, toute personne bénéficiant de l’ASS et ayant repris une activité peut continuer à percevoir son allocation. VDI et ASS ne sont pas incompatibles.

Ainsi, les VDI de Mon Plaisir D’abord qui avaient précédemment des droits à l’ASS continueront à percevoir leur allocation pendant trois mois (consécutifs ou non) en plus de leur rémunération de VDI chez Mon Plaisir D’abord. Ce cumul de droits est possible dans la limite des droits restants. À terme (une fois les trois mois de cumul écoulés), c’est la prime d’activité versée par la CAF qui prendra le relais (sous réserve de remplir les conditions exigées).

5.

Est-il possible de cumuler mon statut de VDI et ma retraite ?

La France compte plus de 15 millions de retraités, tous secteurs confondus. Et il est tout à fait possible de cumuler une activité de VDI et une pension de retraite.

Le dispositif de cumul emploi-retraite offre l’opportunité à une personne retraitée (qui perçoit une pension) d’exercer une activité professionnelle et de cumuler ses revenus, sous réserve de remplir certaines conditions énoncées ci-dessous.

Notons que depuis 2015, grâce aux nouvelles réglementations du dispositif de cumul emploi-retraite, de plus en plus de retraités exercent une activité après leur départ en retraite.

Quelles sont les conditions de cumul intégral des revenus VDI avec votre pension de retraite ?

  • Il est nécessaire que vous ayez atteint l’âge légal de départ en retraite mis en place lors de la réforme de 2010 : généralement 62 ans pour les personnes nées après 1955.
  • Vous devez impérativement remplir les conditions (d’âge ou de durée d’assurance) qui vous donnent droit à la pension de retraite à taux plein.
  • Enfin, vous devez avoir liquidé l’ensemble de vos retraites personnelles (de base et complémentaires).

Le cumul partiel des revenus VDI avec votre pension de retraite

Si vous ne remplissez pas les conditions du cumul intégral, il vous est toutefois possible de bénéficier d’un cumul des revenus plafonné. Cela signifie que la somme de votre pension de retraite cumulée à vos revenus d’activité de VDI est plafonnée. Ainsi, elle ne doit pas dépasser 1,6 fois le SMIC (2433.6 € en 2019) ou votre dernier salaire avant la retraite si cela vous est favorable.

Le cas échéant, votre pension de retraite sera réduite pour que votre rémunération totale atteigne ce plafond sans le dépasser.

Quelles sont les démarches obligatoires pour cumuler mon statut de VDI et ma retraite ?

Dès lors que vous avez débuté votre activité de VDI, vous devez impérativement prévenir votre caisse de retraite et lui fournir les informations relatives à votre contrat de VDI : nom de la société, date de début d’activité, ainsi que votre premier relevé de commissions.

Quels sont les avantages à cumuler retraite et statut de VDI ?

En plus de compléter les revenus issus de votre pension retraite, être VDI vous permettra de rester actif tout en exerçant une activité conviviale. Vous aurez ainsi l’opportunité de faire de nouvelles rencontres, d’échanger, de vous épanouir, et ce, à votre rythme et depuis votre propre domicile !

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